Arrêté du 6 décembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00689
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Arrêté du 6 décembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0000003A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Combes, née Cordesse (Raymonde), attachée d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.